Les conditions générales de location chez Jumbocar Cote d'Ivoire

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR de la Société SOCIDA et de ses marques représentées.
SOCIDA (sous l’enseigne JUMBOCAR), également désigné ci-après « LOUEUR »,loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto,suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.Les véhicules du LOUEUR ne sont autorisés à circuler qu’à l’intérieur du
territoire Ivoirien. ARTICLE 1 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Le locataire devra fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrattel que son identité, son adresse permanente, un moyen accréditif de paiement. Ildevra présenter obligatoirement l’original de son permis de conduire. Toutconducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduirevalide depuis plus d’un an.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule (ainsi que les documents de bord) est mis à la disposition du locataire àune station du LOUEUR ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heureprévue au contrat au personnel du LOUEUR en uniforme, pendant les horairesd’ouverture des agences du LOUEUR. Dans le cas où le locataire est autorisé àrestituer le véhicule ailleurs que dans une agence du LOUEUR, le locataire resterapleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le LOUEUR l’ait pris en charge.Pour toute mise à disposition d’un véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et defermeture affichés en agences du LOUEUR, des frais supplémentaires de livraisonou de restitution « hors horaires » d’un montant de 5000 FCFA TTC seront facturésau locataire lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.En aucun cas le Client n’est autorisé à déposer le véhicule ailleurs qu’à l’agenceprévue sur son contrat. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu niautorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire allantjusqu’à 150000 FCFA pour frais d’abandon.Le locataire dont la durée de location est supérieure à 30 jours doit se rendre àl’agence la plus proche au plus tard le 29èmejour de sa location afin renouveler lesautorisations de prélèvement. A défaut, la caution sera débitée au 29èmejour de lalocation.
ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE
Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Seul un agent du LOUEURest habilité à compléter la fiche état départ de votre véhicule. À défaut, le LOUEURest réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Le LOUEUR nepourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâtsapparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Le locataire doitrendre le véhicule dans l'état où il l'a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifsà une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront ensurcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section"garanties contractuelles optionnelles".Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ.Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleriestachées, démarquage, brûlures de cigarette …) fera l'objet d'une facturationpouvant atteindre 100000 FCFA TTC selon la remise en état.Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sontconformes à la règlementation routière. La détérioration des pneumatiques, lescrevaisons et le carburant sont à la charge du locataire.En cas de perte et/ou de dommages des clés (bain de mer, de rivière, détériorationsuite à une chute …), les frais de remorquage, le double de la clé et laréinitialisation de l'antivol sont à la charge du locataire, quel que soit la formuled'assurance souscrite. Les chocs haut de caisse et sous caisse ne sont pas couvertspar la garantie dommages (sauf à prouver le cas de force majeure). En cas de perted’un des documents du véhicule, les frais de renouvellement sont à la charge duclient.
ARTICLE 4 : DECHEANCE DE GARANTIES
Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ce que levéhicule ne soit pas utilisé :· Par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le LOUEUR.· Par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’élémentsabsorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.· Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.· Dans le cadre de compétition.· Sur des terrains non carrossables pour les véhicules non conçus à cet effet(pistes, sable, sentiers montagneux).· Pour être reloué.· Pour le transport à titre onéreux de passagers.· Pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé,· Pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule.· Pour donner des cours de conduite· Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) oupouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettreen gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni lestraiter de manière à porter préjudice au LOUEUR.Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires,douanières ou toutes autres lois Ivoiriennes, relatives aux transports demarchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transportspublics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité dulocataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sadisposition.Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxesconcernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur seréservant expressément, en cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de seretourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudicesubi.
ARTICLE 5 : LOCATION

5-1 Prépaiement - Prolongation : Les tarifs applicables à la location, auxprestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceuxen vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vousavez exposées (durée, station de retour...) Toute modification de ces conditionsentraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Enaucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location.Dans le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une duréesupérieure à celle initialement convenue, il devra, après avoir obtenu l’accord duLOUEUR, se rendre dans une agence du LOUEUR afin de régler les chargescomplémentaires du contrat échu et signer un nouveau contrat. Il devra égalementrégler le montant de la location en cours. Dans le cas contraire, il s'expose à despoursuites judiciaires pour détournement de véhicule, abus de confiance etdéchéance des garanties d’assurances. En cas de retour anticipé ou contestationd’une option en fin de location, il n’y a lieu à aucun remboursement.
5-2 Paiement : Le Locataire est solidaire du règlement du coût de la location. Lecoût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend : leprix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou lorsde la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'optionscomplémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives auxgaranties ou assurances complémentaires souscrites ; auquel s'ajoute le dépôt degarantie, s'il y a lieu, ainsi que l'évaluation du service carburant. Pour toutrèglement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra enêtre le titulaire. Toutefois, pour le montant du dépôt de garantie obligatoire parcarte de crédit, seule une pré-autorisation bancaire sera demandée au départ de lalocation. Aucun véhicule ne sera délivré si la caution (pré-autorisation) qui doit êtreréservée au départ sur votre carte de crédit n'est pas obtenue au moment de laprise du véhicule. Au retour, le montant du solde éventuel de la facture seraautomatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si lelocataire présente un autre moyen de paiement accepté par le LOUEUR, sousréserve de l'application des stipulations de l'article ci-dessous, relatif au paiementanticipé le cas échéant. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce mêmecompte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais quiseraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite(carburant, réparation, contraventions, ...).
5-3 Défaut de paiement
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la dated'exigibilité, le locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme égaleà 3 fois le taux légal en vigueur. Le locataire accepte expressément que le défaut depaiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures nonéchues et la résiliation du contrat de plein droit. Le LOUEUR exigera la restitutionimmédiate du ou des véhicules en cours de location.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU LOUEUR, DE L’EMETTEUR D’UN BON DE

VOYAGE OU D’UN BON DE COMMANDE
Lorsque la location est effectuée sur présentation d’un bon de voyage ou decommande, le LOUEUR facturera l’émetteur du bon de voyage ou de commande,qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles de l’utilisation duvéhicule loué, du paiement de la location et toutes les charges s’y afférant. Il estengagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition duvéhicule.
ARTICLE 7 : CLAUSE PENALE
L’inobservation des articles 5 et 6 du présent contrat entraînera, outre les fraisrépétibles et intérêts moratoires, l’application, à titre de clause pénale, d’uneindemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20 %) des sommes restanteffectivement dues.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
Seuls le locataire et les conducteurs agréés par le LOUEUR, conformément à l’article1 et l’article 4 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.
8-1 Responsabilité en cas de dommage du véhicule loué
Le locataire et tout locataire avisés autorisés, s’engagent donc à participer commeassurés, au bénéfice d’une police d’assurance automobile. Cette police couvre lesdommages contre les tiers suivant la réglementation en vigueur. Le locataire donnepar le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer lesclauses et conditions. De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesuresutiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance duLOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :· Déclarer au LOUEUR dans les 24H tout accident, vol, dégradation ou incendieet alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accidentcorporel ou fortuit ;· Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms etadresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurancede la partie adverse, ainsi que le numéro de police ;· Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration deplainte, etc. ;· Ne discuter en aucun cas de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec destiers relatifs ;· Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde, sasécurité et sans en informer le LOUEUR au préalableEn cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiersidentifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif envigueur restera à la charge du locataire si sa responsabilité est engagéepartiellement ou totalement.Si le montant des dommages occasionnés au véhicule du LOUEUR est inférieur aumontant de la franchise non rachetable, le LOUEUR s’engage à rembourser aulocataire la différence dans les 30 jours. On entend par dommage, le montant desréparations effectuées sur le véhicule plus les frais d’expertise, les frais deremorquage et les frais d’immobilisation. En tout état de cause, vous serezobligatoirement redevable de frais de traitement de dossier pouvant s’élever à75000 FCFA TTC.La non-remise dans les 24H d’un constat amiable ou d’une déclaration officielle desinistre entraînera la facturation totale des réparations consécutives.Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction defranchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés auxparties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe oumobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants …). Ilen est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux partiesmécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bac essence crevé,durite …). En outre, les pneumatiques sont également exclus de la garantied’assurance. Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation nonprévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront laresponsabilité financière totale du locataire ceci même s’il a accepté de payer lecomplément pour réduction de franchise. Le locataire restera également pleinementresponsable, même s’il a accepté le paiement pour complément de réduction defranchise de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer…) suite à unenégligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert,parking en un lieu présentant un risque d’inondation …), ainsi que tout vol oudégradation d’accessoires et bris de glaces. La responsabilité du LOUEUR ne pourrapas être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataireou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, ycompris les dommages causés par/ ou à une porte du véhicule.Tout constat à l'amiable qui n'a pas été dûment complété (absence de signature,manque d'information des deux parties et / ou absence de la date de l'incident)entraînera la facturation du dommage au locataire.Le locataire a la garde juridique du véhicule, il s’engage à le garer en lieux surveillé,et à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation.
8-2 Responsabilité en cas de vol
En cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR,sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitutiondes clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plaintepour vol remis par les autorités compétentes et à condition d’avoir souscrit auxassurances complémentaires, dans la limite de la franchise en vigueur.La non-restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera lafacturation de la valeur vénale du véhicule au locataire.Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé cedélai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataireaurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
8-3 Dommages aux biens
Le LOUEUR ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommagescausés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la périodede location.
ARTICLE 9 : GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES
En apposant ses initiales dans les cases prévues à cet effet au recto du contrat, etsous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessus, le locataire remplit lesconditions pour bénéficier, selon le cas, des garanties contractuelles en cas dedommage « CDW » et/ou de vol « TP ». Dans ces cas, seul sera prélevé au moyende l’une des cartes désignées au recto, le montant de la ‘franchise non rachetable’tel que prévu au recto du contrat.
9-1 Garantie dommage et/ou vol
Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, vousavez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de dommage« CDW » et/ou de vol du véhicule loué « TP ». Vous pouvez aussi souscrire à unegarantie optionnelle complémentaire. La souscription est conclue au départ de lalocation moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est mentionnéeou cochée sur le contrat. Le montant de la franchise pouvant rester due y étantégalement précisé. Les garanties, même lorsqu'elles offrent un rachat total defranchise ne couvrent pas les dommages "haut de caisse", "sous caisse", "bris deglace", "vol d'enjoliveurs’’ et ‘’pneumatiques’’ ni les déchéances de garanties (article4). Sont également exclus de toute garantie, le dommage et le vol de marchandisestransportées. En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra vous être facturé,pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchisenon rachetable réduite, variable selon la catégorie de véhicule, qui est indiqué sur lecontrat, au départ de votre location. Si le montant du préjudice effectivement subipar le loueur est inférieur à ce montant, la différence vous sera restituée sous 30jours. Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenudu tiers responsable, la franchise, soustrait des frais de dossier vous sera restituée.Dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect du code dela route, le montant de la franchise est doublé. Le loueur est en droit de rompre lecontrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayéesseront acquises au loueur. Les dommages « haut de caisse » et « sous caisse »seront facturés intégralement au locataire.
ARTICLE 10 : CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveaude carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau d’unmontant pouvant s’élever à 30000 FCFA TTC seront facturés en plus du carburantmanquant (prix du litre fixé en agence).Le LOUEUR se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur de carburant de lapart du locataire. De plus, les frais de remorquage, les frais de vidange resteront àla charge du locataire ainsi que les éventuels remplacements de piècesendommagées.
ARTICLE 11 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, il en assume lagarde. Hors période de conduite, il le stationnera en lieu sûr et le verrouillera. Lelocataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux (huile, eauet autres). Il restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissantsur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesuresconservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Les réparationset les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sansl’autorisation préalable du LOUEUR. En cas de panne mécanique, vous bénéficiezd’un Service assistance, inclus dans le prix de votre location.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux.

Il est également responsable des poursuites douanières engagées contrelui. En conséquence, il s’engage à rembourser au LOUEUR tous frais de cette natureéventuellement payée en ces lieux et places. Le locataire devra également respectertoutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce quiconcerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutesprécautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes oudommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillancemécanique du véhicule.Conformément au principe de la personnalité des peines, le locataire estresponsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi lelocataire est informé que ses coordonnées pourront être communiquées auxAutorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il seraredevable de frais de traitement de dossier pouvant s'élever à 15000 FCFA TTC.Le locataire autorise expressément le LOUEUR à utiliser son moyen de paiement,notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Toutesamendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relativeà la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présentcontrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une fauteincombant au loueur.
ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présentcontrat. Si le véhicule n’est pas restitué au LOUEUR à l’échéance convenue, enl’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve ledroit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais dulocataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de lalocation. Les journées de locations sont facturées par tranches de 24 heures.

Au-delà d’une tolérance de 59 minutes par contrat, une journée supplémentaire serafacturée au tarif public en vigueur. La responsabilité du locataire est engagéejusqu'à la restitution du véhicule, des documents de bord et la clôture du contratpar le LOUEUR. (Voir article 2)
ARTICLE 14 : CAUTION DE LOCATION
Le locataire est tenu de verser une caution au loueur au moment de l’établissementde son contrat de location. Le montant de cette caution dépend de la catégorie duvéhicule loué. Elle est indiquée dans les grilles tarifaires du LOUEUR et, au départde la location, sur le contrat. Elle est destinée à couvrir le préjudice subi par leloueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas lelocataire de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable etmême si ces sommes excédaient le montant de ladite caution. Cette cautionprendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droitbancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du locataire sans débitpendant une durée minimale de 7 jours et une autorisation de prélèvement par leloueur valable pendant une durée de 30 jours. Il est convenu entre les partiesqu’elle restera acquise au LOUEUR en cas de dommage imputable au locataire ouen l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire applicationdes garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Leloueur pourra par ailleurs - ce que le locataire autorise d'ores et déjà - prélever decette caution toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur ouenvers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les fraisde carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait étérestitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le locataire. Sile montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, lelocataire s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au loueur ou àqui de droit.
ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société SOCIDA collecte vos données personnelles préalablement à la conclusionde tout contrat de location. Les données collectées sont traitées pour des raisons degestion du fichier client de la société SOCIDA.Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques àl’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droitd’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi quedu droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ouà leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.Vous pouvez vous adresser à notre service client (jumbocar.ci@gbh.fr) pour exercervos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi n°09-08.
ARTICLE 16 : GEOLOCALISATION DES VEHICULES
La société SOCIDA a doté le véhiculé loué d’un système de géolocalisation.Les données collectées sont traitées pour des raisons de sécurité et de gestion duparc automobile.Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques àl’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droitd’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi quedu droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ouà leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.Vous pouvez vous adresser à notre service client (jumbocar.ci@gbh.fr) pour exercervos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi n°09-08.
ARTICLE 17 : RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation dela location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le caséchéant, réclamés par le LOUEUR.
ARTICLE 18 : COMPETENCE
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le clients'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceuxdu lieu d’exécution de la réalisation de la location, c’est-à-dire le lieu où se trouve levéhicule mis à disposition.