CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR
de la Société SOCIDA et de ses marques représentées.
SOCIDA (sous l’enseigne JUMBOCAR), également désigné ci-après « LOUEUR »,
loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto,
suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.
Les véhicules du LOUEUR ne sont autorisés à circuler qu’à l’intérieur du
territoire Ivoirien.
ARTICLE 1 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Le locataire devra fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat
tel que son identité, son adresse permanente, un moyen accréditif de paiement. Il
devra présenter obligatoirement l’original de son permis de conduire. Tout
conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduire
valide depuis plus d’un an.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule (ainsi que les documents de bord) est mis à la disposition du locataire à
une station du LOUEUR ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure
prévue au contrat au personnel du LOUEUR en uniforme, pendant les horaires
d’ouverture des agences du LOUEUR. Dans le cas où le locataire est autorisé à
restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du LOUEUR, le locataire restera
pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le LOUEUR l’ait pris en charge.
Pour toute mise à disposition d’un véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de
fermeture affichés en agences du LOUEUR, des frais supplémentaires de livraison
ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 5000 FCFA TTC seront facturés
au locataire lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.
En aucun cas le Client n’est autorisé à déposer le véhicule ailleurs qu’à l’agence
prévue sur son contrat. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni
autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire allant
jusqu’à 150000 FCFA pour frais d’abandon.
Le locataire dont la durée de location est supérieure à 30 jours doit se rendre à
l’agence la plus proche au plus tard le 29èmejour de sa location afin renouveler les
autorisations de prélèvement. A défaut, la caution sera débitée au 29èmejour de la
location.
ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE
Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Seul un agent du LOUEUR
est habilité à compléter la fiche état départ de votre véhicule. À défaut, le LOUEUR
est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Le LOUEUR ne
pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts
apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Le locataire doit
rendre le véhicule dans l'état où il l'a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs
à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en
surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section
"garanties contractuelles optionnelles".
Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ.
Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries
tachées, démarquage, brûlures de cigarette …) fera l'objet d'une facturation
pouvant atteindre 100000 FCFA TTC selon la remise en état.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont
conformes à la règlementation routière. La détérioration des pneumatiques, les
crevaisons et le carburant sont à la charge du locataire.
En cas de perte et/ou de dommages des clés (bain de mer, de rivière, détérioration
suite à une chute …), les frais de remorquage, le double de la clé et la
réinitialisation de l'antivol sont à la charge du locataire, quel que soit la formule
d'assurance souscrite. Les chocs haut de caisse et sous caisse ne sont pas couverts
par la garantie dommages (sauf à prouver le cas de force majeure). En cas de perte
d’un des documents du véhicule, les frais de renouvellement sont à la charge du
client.
ARTICLE 4 : DECHEANCE DE GARANTIES
Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ce que le
véhicule ne soit pas utilisé :
· Par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le LOUEUR.
· Par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments
absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
· Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.
· Dans le cadre de compétition.
· Sur des terrains non carrossables pour les véhicules non conçus à cet effet
(pistes, sable, sentiers montagneux).
· Pour être reloué.
· Pour le transport à titre onéreux de passagers.
· Pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé,
· Pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule.
· Pour donner des cours de conduite
· Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou
pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.
Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre
en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les
traiter de manière à porter préjudice au LOUEUR.
Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires,
douanières ou toutes autres lois Ivoiriennes, relatives aux transports de
marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports
publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du
locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa
disposition.
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes
concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se
réservant expressément, en cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se
retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice
subi.
ARTICLE 5 : LOCATION
5-1 Prépaiement - Prolongation : Les tarifs applicables à la location, aux
prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux
en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous
avez exposées (durée, station de retour...) Toute modification de ces conditions
entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. En
aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location.
Dans le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée
supérieure à celle initialement convenue, il devra, après avoir obtenu l’accord du
LOUEUR, se rendre dans une agence du LOUEUR afin de régler les charges
complémentaires du contrat échu et signer un nouveau contrat. Il devra également
régler le montant de la location en cours. Dans le cas contraire, il s'expose à des
poursuites judiciaires pour détournement de véhicule, abus de confiance et
déchéance des garanties d’assurances. En cas de retour anticipé ou contestation
d’une option en fin de location, il n’y a lieu à aucun remboursement.
5-2 Paiement : Le Locataire est solidaire du règlement du coût de la location. Le
coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend : le
prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou lors
de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'options
complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux
garanties ou assurances complémentaires souscrites ; auquel s'ajoute le dépôt de
garantie, s'il y a lieu, ainsi que l'évaluation du service carburant. Pour tout
règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en
être le titulaire. Toutefois, pour le montant du dépôt de garantie obligatoire par
carte de crédit, seule une pré-autorisation bancaire sera demandée au départ de la
location. Aucun véhicule ne sera délivré si la caution (pré-autorisation) qui doit être
réservée au départ sur votre carte de crédit n'est pas obtenue au moment de la
prise du véhicule. Au retour, le montant du solde éventuel de la facture sera
automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le
locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le LOUEUR, sous
réserve de l'application des stipulations de l'article ci-dessous, relatif au paiement
anticipé le cas échéant. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même
compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui
seraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite
(carburant, réparation, contraventions, ...).
5-3 Défaut de paiement
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date
d'exigibilité, le locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme égale
à 3 fois le taux légal en vigueur. Le locataire accepte expressément que le défaut de
paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non
échues et la résiliation du contrat de plein droit. Le LOUEUR exigera la restitution
immédiate du ou des véhicules en cours de location.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU LOUEUR, DE L’EMETTEUR D’UN BON DE
VOYAGE OU D’UN BON DE COMMANDE
Lorsque la location est effectuée sur présentation d’un bon de voyage ou de
commande, le LOUEUR facturera l’émetteur du bon de voyage ou de commande,
qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles de l’utilisation du
véhicule loué, du paiement de la location et toutes les charges s’y afférant. Il est
engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du
véhicule.
ARTICLE 7 : CLAUSE PENALE
L’inobservation des articles 5 et 6 du présent contrat entraînera, outre les frais
répétibles et intérêts moratoires, l’application, à titre de clause pénale, d’une
indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20 %) des sommes restant
effectivement dues.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
Seuls le locataire et les conducteurs agréés par le LOUEUR, conformément à l’article
1 et l’article 4 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.
8-1 Responsabilité en cas de dommage du véhicule loué
Le locataire et tout locataire avisés autorisés, s’engagent donc à participer comme
assurés, au bénéfice d’une police d’assurance automobile. Cette police couvre les
dommages contre les tiers suivant la réglementation en vigueur. Le locataire donne
par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les
clauses et conditions. De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures
utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du
LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
· Déclarer au LOUEUR dans les 24H tout accident, vol, dégradation ou incendie
et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident
corporel ou fortuit ;
· Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et
adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance
de la partie adverse, ainsi que le numéro de police ;
· Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de
plainte, etc. ;
· Ne discuter en aucun cas de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des
tiers relatifs ;
· Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde, sa
sécurité et sans en informer le LOUEUR au préalable
En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers
identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en
vigueur restera à la charge du locataire si sa responsabilité est engagée
partiellement ou totalement.
Si le montant des dommages occasionnés au véhicule du LOUEUR est inférieur au
montant de la franchise non rachetable, le LOUEUR s’engage à rembourser au
locataire la différence dans les 30 jours. On entend par dommage, le montant des
réparations effectuées sur le véhicule plus les frais d’expertise, les frais de
remorquage et les frais d’immobilisation. En tout état de cause, vous serez
obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier pouvant s’élever à
75000 FCFA TTC.
La non-remise dans les 24H d’un constat amiable ou d’une déclaration officielle de
sinistre entraînera la facturation totale des réparations consécutives.
Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de
franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux
parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou
mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants …). Il
en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties
mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bac essence crevé,
durite …). En outre, les pneumatiques sont également exclus de la garantie
d’assurance. Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non
prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la
responsabilité financière totale du locataire ceci même s’il a accepté de payer le
complément pour réduction de franchise. Le locataire restera également pleinement
responsable, même s’il a accepté le paiement pour complément de réduction de
franchise de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer…) suite à une
négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert,
parking en un lieu présentant un risque d’inondation …), ainsi que tout vol ou
dégradation d’accessoires et bris de glaces. La responsabilité du LOUEUR ne pourra
pas être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire
ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y
compris les dommages causés par/ ou à une porte du véhicule.
Tout constat à l'amiable qui n'a pas été dûment complété (absence de signature,
manque d'information des deux parties et / ou absence de la date de l'incident)
entraînera la facturation du dommage au locataire.
Le locataire a la garde juridique du véhicule, il s’engage à le garer en lieux surveillé,
et à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation.
8-2 Responsabilité en cas de vol
En cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR,
sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution
des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte
pour vol remis par les autorités compétentes et à condition d’avoir souscrit aux
assurances complémentaires, dans la limite de la franchise en vigueur.
La non-restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la
facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce
délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire
aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
8-3 Dommages aux biens
Le LOUEUR ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages
causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période
de location.
ARTICLE 9 : GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES
En apposant ses initiales dans les cases prévues à cet effet au recto du contrat, et
sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessus, le locataire remplit les
conditions pour bénéficier, selon le cas, des garanties contractuelles en cas de
dommage « CDW » et/ou de vol « TP ». Dans ces cas, seul sera prélevé au moyen
de l’une des cartes désignées au recto, le montant de la ‘franchise non rachetable’
tel que prévu au recto du contrat.
9-1 Garantie dommage et/ou vol
Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, vous
avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de dommage
« CDW » et/ou de vol du véhicule loué « TP ». Vous pouvez aussi souscrire à une
garantie optionnelle complémentaire. La souscription est conclue au départ de la
location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est mentionnée
ou cochée sur le contrat. Le montant de la franchise pouvant rester due y étant
également précisé. Les garanties, même lorsqu'elles offrent un rachat total de
franchise ne couvrent pas les dommages "haut de caisse", "sous caisse", "bris de
glace", "vol d'enjoliveurs’’ et ‘’pneumatiques’’ ni les déchéances de garanties (article
4). Sont également exclus de toute garantie, le dommage et le vol de marchandises
transportées. En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra vous être facturé,
pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise
non rachetable réduite, variable selon la catégorie de véhicule, qui est indiqué sur le
contrat, au départ de votre location. Si le montant du préjudice effectivement subi
par le loueur est inférieur à ce montant, la différence vous sera restituée sous 30
jours. Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu
du tiers responsable, la franchise, soustrait des frais de dossier vous sera restituée.
Dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect du code de
la route, le montant de la franchise est doublé. Le loueur est en droit de rompre le
contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées
seront acquises au loueur. Les dommages « haut de caisse » et « sous caisse »
seront facturés intégralement au locataire.
ARTICLE 10 : CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau
de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau d’un
montant pouvant s’élever à 30000 FCFA TTC seront facturés en plus du carburant
manquant (prix du litre fixé en agence).
Le LOUEUR se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur de carburant de la
part du locataire. De plus, les frais de remorquage, les frais de vidange resteront à
la charge du locataire ainsi que les éventuels remplacements de pièces
endommagées.
ARTICLE 11 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, il en assume la
garde. Hors période de conduite, il le stationnera en lieu sûr et le verrouillera. Le
locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux (huile, eau
et autres). Il restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant
sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures
conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Les réparations
et les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans
l’autorisation préalable du LOUEUR. En cas de panne mécanique, vous bénéficiez
d’un Service assistance, inclus dans le prix de votre location.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux.
Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre
lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au LOUEUR tous frais de cette nature
éventuellement payée en ces lieux et places. Le locataire devra également respecter
toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui
concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes
précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou
dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance
mécanique du véhicule.
Conformément au principe de la personnalité des peines, le locataire est
responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le
locataire est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux
Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera
redevable de frais de traitement de dossier pouvant s'élever à 15000 FCFA TTC.
Le locataire autorise expressément le LOUEUR à utiliser son moyen de paiement,
notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Toutes
amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative
à la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent
contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute
incombant au loueur.
ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent
contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au LOUEUR à l’échéance convenue, en
l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le
droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du
locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la
location. Les journées de locations sont facturées par tranches de 24 heures.
Au-delà d’une tolérance de 59 minutes par contrat, une journée supplémentaire sera
facturée au tarif public en vigueur. La responsabilité du locataire est engagée
jusqu'à la restitution du véhicule, des documents de bord et la clôture du contrat
par le LOUEUR. (Voir article 2)
ARTICLE 14 : CAUTION DE LOCATION
Le locataire est tenu de verser une caution au loueur au moment de l’établissement
de son contrat de location. Le montant de cette caution dépend de la catégorie du
véhicule loué. Elle est indiquée dans les grilles tarifaires du LOUEUR et, au départ
de la location, sur le contrat. Elle est destinée à couvrir le préjudice subi par le
loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le
locataire de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et
même si ces sommes excédaient le montant de ladite caution. Cette caution
prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit
bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du locataire sans débit
pendant une durée minimale de 7 jours et une autorisation de prélèvement par le
loueur valable pendant une durée de 30 jours. Il est convenu entre les parties
qu’elle restera acquise au LOUEUR en cas de dommage imputable au locataire ou
en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application
des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le
loueur pourra par ailleurs - ce que le locataire autorise d'ores et déjà - prélever de
cette caution toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur ou
envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais
de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été
restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le locataire. Si
le montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le
locataire s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au loueur ou à
qui de droit.
ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société SOCIDA collecte vos données personnelles préalablement à la conclusion
de tout contrat de location. Les données collectées sont traitées pour des raisons de
gestion du fichier client de la société SOCIDA.
Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit
d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que
du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ou
à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
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vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi n°09-08.
ARTICLE 16 : GEOLOCALISATION DES VEHICULES
La société SOCIDA a doté le véhiculé loué d’un système de géolocalisation.
Les données collectées sont traitées pour des raisons de sécurité et de gestion du
parc automobile.
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ARTICLE 17 : RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de
la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas
échéant, réclamés par le LOUEUR.
ARTICLE 18 : COMPETENCE
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le client
s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux
du lieu d’exécution de la réalisation de la location, c’est-à-dire le lieu où se trouve le
véhicule mis à disposition.